Conditions générales de vente
Article L217-3
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-4
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-5
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-6
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-7
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-8
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en
conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la
réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées
à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou
partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le
vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent
chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et intérêts.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-9
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-10
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut
être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans
inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage
recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien
de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-11
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a
faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-12
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur
si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient
majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des
1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après
mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution
initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code
civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de
mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-13
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie
d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci
n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le
remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau
délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette
disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est
délivré au consommateur.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-14
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours
suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un
inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien
réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise
en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie
que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent
alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne
procède pas au paiement d'un prix.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-15
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le
vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien
délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-16
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le
vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur
aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé
et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du
contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour
l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on
ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls
biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de
biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le
présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du
contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L.
224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des
contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L.
224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus
numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du
contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-17
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au
titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la
preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze
jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de
paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du
contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais
supplémentaire.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.